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Conditions générales de vente | CapSecur

Conditions générales de vente

CAPSECUR, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1 rue ragueneau hôtel des entreprises 24100 BERGERAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 509 223 582, dispense des prestations de formation.

Article 1er – L’Achat de prestations

L’achat de prestations à CAPSECUR prend l’une des formes suivantes :

• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de CAPSECUR.

• une convention ou un contrat de formation professionnelle

• un contrat de prestation de service

Article 2 – L’Acte contractuel

2.1. Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).

Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à CAPSECUR sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à CAPSECUR au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité CAPSECUR ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations de CAPSECUR font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Article 4 – Facturation

Les actions de formation d’une durée de moins de 2 jours sont facturées 100% d’avance à la signature de l’acte contractuel. Une facture finale est envoyée à l’issue de la prestation.

Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois sont facturées 50% d’avance avant le démarrage de la prestation. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.

Les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois sont facturées 20% d’avance avant le
démarrage de la prestation. Facturation intermédiaire mensuelle. Le solde est facturé à l’issue de la
prestation.

Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une facture d’avance transmise sur demande.

Article 5 – Paiement

5.1. Avances

Les avances sont exigibles à la signature de l’acte contractuel ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation.

5.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

5.3. Modalités de règlement

Les prestations de CAPSECUR sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

5.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités
de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part
de CAPSECUR, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. À ces pénalités
de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par
décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à  l’indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par CAPSECUR.

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